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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.02.04. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment de discrétion prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.02.04.